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Congés maladie

Journée de carence dans la fonction publique

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art 115) rétablit un délai de carence d’une journée pour les congés de maladie dans la fonction publique.

À compter du 1er janvier 2018, tout agent public placé en congé ordinaire de maladie ne bénéficie du maintien de sa rémunération qu’à compter du 2e jour de ce congé.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels qui peuvent prétendre au maintien de la rémunération pendant le congé de maladie. Les agents contractuels qui ne peuvent y prétendre sont régis par les dispositions du code de la sécurité sociale, soit un délai de carence de 3 jours, puis le versement des indemnités journalières par les caisses primaires d’assurance maladie.

Le délai de carence ne s’applique ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un congé de grave maladie, ni dans le cas d’un congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle. Il ne s’applique pas non plus à la prolongation d’un arrêt de travail.

Les journées de carence au titre des congés ordinaires de maladie intervenus depuis le 1er janvier 2018 feront l’objet d’une régularisation sur la paie des agents concernés.

Le rétablissement de cette mesure ne remet pas en cause la mesure de réduction de la rémunération qu’encourent les fonctionnaires en cas d’envoi tardif de leur avis d’interruption de travail, telle qu’issue du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

NOTE CNRS aux agents – journée de carence dans la fonction publique

Circulaire jour de Carence